11 En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée etcomptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification,le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Donnéesd’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées aprèsl’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilitédu Titulaire n’est pas engagée en cas :– D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;– De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant lepaiement ;– De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP oud’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :– si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, lesDonnées d’identification;– en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement nonautorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultentd’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave auxobligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas deperte, de vol ou de détournement de ces Données.
12 Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déductiondes frais dus et payables au Prestataire.En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droitde suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avecavis de réception sans motif ni préavis.Il est prévu que le Contrat–Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectantla capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
13 Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiementfourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans lecadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étantresponsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadredes présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiementassociées au Compte.
14 de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif nisupporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion duContrat–Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernièredate est postérieure à celle de la conclusion du Contrat–Cadre. Le Contrat–Cadre ne pourra recevoir uncommencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaireconsommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après laconclusion du Contrat–Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencerl’exécution du Contrat–Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporterésolution du Contrat–Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation etne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur nesera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
15 Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournisconformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, ledemandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour lesfinalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information etréclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution duContrat–Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sontsoumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnesconcernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises àdes sous–traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous–traitants n’agiront quesur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.La Personne concernée peut accéder à la liste des sous–traitants en transmettant sa demande au Service clientde la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous–traitants prennent toutes lesmesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas desurvenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pourla Personne concernée, cette dernière en sera informée.Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légalepour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulairedu Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger lasécurité du titulaire, des Services ou du public.Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément auxprésentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnéesci–dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au–delàde la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relativesà l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relationcontractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme.Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues parla réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à lalimitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer sesdroits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, etidentifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sademande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre dedemandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dansun délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès del’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie parvoie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat–
16 Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personneconcernée les informations du présent article.Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre desprésentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans lapolitique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
17 23. Force majeureLes Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article1218 du Code civil.
Bienvenue sur la plateforme de services numériques à la carte.