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Condition générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 07 Décembre 2018

1- Le Site internet Cdigitale.com

La société MSCDigitale, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au RCS de Paris B 840 999 932, dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, propose sur son site Internet accessible à l’adresse suivante: https://cdigitale.com une plateforme de publication de services de communication digitale dématérialisés. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but de vendre et/ou d’acheter des Services de communication digitale dématérialisés.

2-Acceptation des conditions d’utilisation du Site internet

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur cdigitale.com. Un Visiteur ne pourra faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site Internet. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

3-Définitions des termes employés sur le site internet

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« le Site » : désigne le site cdigitale.com et sa société Mscdigitale.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, tableau de bord etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse e-mail et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Freelance » est un Membre qui possède et propose un CDService sur le Site.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Freelance et le rémunère en conséquence.

« Tableau de bord » désigne la page qui résume les achats, les CDServices et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site.

« Service supplémentaire » est rattachée à un CDService et permet de rendre ce Service plus complet. Une service supplémentaire peut modifier le tarif et le délai de livraison de ce Service.

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« E-wallet » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des CDServices pour retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« CDService » désigne une prestation de services,professionnelle, proposée par un Membre sur le site cdigitale.com

« Pack Cdigitale » désigne l’offre qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le site destiné aux Freelances.

Condition générales d’utilisation Freelance

Cdigitale met en place, sur Cdigitale.com, une plateforme permettant à des Freelances (ci-après “Freelances” ou “vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs professionnels (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur la plateforme, dans le but de vendre des services de communication digitale dématérialisés(ci-après les “CDService”).

Pour pouvoir vendre des services sur la plateforme, le Freelance accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Freelance (ci-après les “CGU Freelance “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la plateforme.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la plateforme entre les Acheteurs et les Freelances sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le Freelance lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Freelance.

La plateforme se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Freelance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme met à la disposition des Freelances, dans le cadre de la plateforme, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leur services dématérialisés.

2. Description du CDService

La plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Freelance de se mettre en relation directement avec des Acheteurs, afin de leur proposer des services dématérialisés, de référencer, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des services.

Les transactions effectuées via la plateforme pour les besoins de vente de services dématérialisés sont conclues directement entre l’Acheteur et le Freelance. Cdigitale n’est en aucun cas vendeur des services proposés par les Freelances par l’intermédiaire de la plateforme.

Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Freelance, Cdigitale se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la plateforme au freelance, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès à la plateforme

3.1. Création et validation d’un Compte sur le site internet

La création de Compte sur le Site Internet est gratuite et limitée aux seules personnes disposant d’une adresse e-mail. Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail, un mot de passe secret et un identifiant dans le formulaire d’inscription correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Rejoindre », son inscription sera finalisée.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur recevra un e-mail l’invitant à cliquer sur un lien de validation, ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse e-mail et redirigera le Visiteur vers le Site Internet. La validation de l’adresse e-mail est la dernière étape et une fois effectuée, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

3.2 Suppression d’un Compte sur le site internet

Un Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit au Membre d’adresser un e-mail au support du site à l’aide du formulaire présent sur cdigitale.com/contactez-nous/. Cette demande sera traitée dans les 5 jours ouvrés. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Membre.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation. 
Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, les commentaires, les CDServices et interactions diverses créés par le dit “Membre” seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut “terminé” seront toutes annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site internet se garde le droit de conserver vos informations pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres. Durant ces 6 mois, votre adresse e-mail ne sera plus utilisable pour créer un compte.

Les sommes restant au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Freelance ou décidée par MSCDigitale sont reversées au Freelance , dans les conditions et délais prévus à l’article 7.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Freelance doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Freelance professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de services par l’intermédiaire de la plateforme de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Freelance qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Freelance qui agit en qualité de professionnel s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux services qu’il vend sur la plateforme.

Le Freealance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux e-mails du service client du site, ainsi qu’aux messages des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

4.2. Contenu d’un CDService et droit d’auteur

Sur le descriptif associé aux offres de service qu’il propose sur la plateforme, le Freelance s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du service, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Freelance communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du CDService proposé sur la plateforme.

Le Freelance déclare posséder au départ, puis céder tous droits d’utilisation relatifs au Service qu’il vend sur le site internet, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son annonce. Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à une annonce et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limite d’utilisation.

Dans le cas où un CDService ou l’un de ses services supplémentaires contient du contenu pornographique, illégal, contraire aux bonnes moeurs, protégé par des droits d’auteur, ou à titre de seules fins promotionnelles, le Freelance pourra être sanctionné selon les conditions définies dans l’article 11. Il est à noter que le Site internet n’accepte que les Services dématérialisés c’est à dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique d’objets. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande de la plateforme.

Dans le cas où le CDService rendu nécessite une livraison au moyen de fichiers Internet, le Freelance sera responsable de tout virus ou programme malveillant contracté par l’Acheteur à cette occasion.

Les contrats de vente des services proposés par le Freelance sur le Site sont conclus entre le Freelance et l’Acheteur . Le Freelance s’engage à n’offrir sur la plateforme que des services disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des services qui ne sont plus disponibles.

4.3 Tarif d’un CDService

Le prix d’un CDService est fixé par le Freelancer, hors frais bancaires et TVA. Un Freelance peut modifier le tarif de son CDService :

  • En y ajoutant un ou plusieurs service supplémentaire à son CDService (pour plus d’information sur les services supplémentaire, se référer à la section 5.4.3).
  • En achetant un pack CDigitale, lui permettant de proposer ses services à un prix supérieur à 12 € et inférieur à 63 €.

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du service + service(s) supplémentaire(s) ) pour le Freelance, à l’issue de sa livraison effective (Voir 6.5 – fin de commande) minoré de la commission et de la TVA.

4.4. Obligations relatives à la vente des CDServices

Le Freelance est informé par e-mail, par le bais de son interface (notification sur tableau de bord) ou par le biais d’un sms si son numéro de téléphone a été renseigné lorsqu’un CDService qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Freelance doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Freealance s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l’adresse fournie à CDigitale lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les services commandés par les Acheteurs.

4.5 Commission et frais bancaires sur le site internet

4.5.1 Pour un Freelance bénéficiant d’un pack Cdigitale  à 15 euros

L’achat d’un pack à 15 € ouvre les droits suivants :

  • Commission de 15 %
  • Tarif d’un CDService de 12 à 23 euros
  • Jusqu’à 4 CDServices de 12 à 23 euros

Pour toute commande de 23 euros, si la commande excède 23 euros, et quel que soit son montant, la somme déduite et allouée au Site pour couvrir les frais de publication et de gestion éditoriale de l’annonce restera la même : 15 % HT. À cela s’ajoute les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 6% + 0.25€ HT et équivaut à la commission moyenne prise par nos partenaires de paiement et des outils de vérification de paiement.

Dans le cas où un Client ajoute un CDservice supplémentaire ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 15% de commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalent à 7% + 0.25€ HT du total ajouté.

4.5.2 Pour un Freelance bénéficiant d’un pack Cdigitale à 35 euros

L’achat d’un pack à 15 € ouvre les droits suivants :

  • Commission de 10 %
  • Tarif d’un CDService de 12 à 63 euros
  • Jusqu’à 4 CDServices de 12 à 63 euros

Pour toute commande de 63 euros, si la commande excède 63 euros, et quel que soit son montant, la somme déduite et allouée au Site pour couvrir les frais de publication et de gestion éditoriale de l’annonce restera la même : 10 % HT. À cela s’ajoute les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 6% + 0.25€ HT et équivaut à la commission moyenne prise par nos partenaires de paiement et des outils de vérification de paiement.

Dans le cas où un Client ajoute un service supplémentaire ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 10% de commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalent à 7% + 0.25€ HT du total ajouté.

4.5.3 Pour un Freelance sans offre Cdigitale

Offre initiale gratuite :

  • Commission de 20 %
  • Tarif d’un CDService fixe : 12 euros
  • Jusqu’à 7 CDServices à 12 euros

Pour toute commande de 12 euros, si la commande excède 12 euros, et quel que soit son montant, la somme déduite et allouée au Site pour couvrir les frais de publication et de gestion éditoriale est de 20% du tarif HT du service. À cela s’ajoute les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 7% + 0.25€ HT et équivaut à la commission moyenne prise par nos partenaires de paiement et des outils de vérification de paiement.

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 20% du tarif HT de la commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalent à 7% + 0.25€ HT du total ajouté.

4.5.4 Application et changement de la commission pour un Freelance

La commission est calculée au moment du paiement. Dans le cas où un Freelance souscrit à une offre Cdigitale durant le traitement de la commande, la commission ne changera pas et sera toujours celle appliquée au moment du paiement.

4.6 Création d’un CDService

4.6.1 Limitation du nombre de CDService pour un Freelance

Pour pouvoir créer des CDServices à un prix supérieur à 12 € et avoir des fonctionnalités supplémentaires, le Membre doit acheter les packs Cdigitale.

Un membre peut cumuler plusieurs packs en même temps tout en basculant d’un pack à un autre . La limitation se fait seulement au niveau du nombre de CDService pour chaque pack. Pour soumettre plus de CDServices, il faut racheter un pack.

4.6.2 Contenu d’un CDService et devoir du Freelance

Toute personne possédant un Compte peut créer un CDService. Pour cela, il faut cliquer sur « Proposer un CDService » puis remplir le formulaire avec la désignation de votre service, le délai de livraison, les services supplémentaire, le tarif pour le pack 2 et 3.

Un CDService se compose de mentions obligatoires

D’un délai de livraison qui est le nombre de jours nécessaires au Freelance pour effectuer la livraison. Un Freelance s’engage à livrer dans les délais, ce nombre de jour doit être choisi avec beaucoup de précaution.

D’une catégorie qui correspond le mieux au CDService.

D’une description exhaustive et claire de ce qui va être livré. Le Freelance doit être précis pour que le Client n’ait aucun doute sur ce qu’il a commandé. Le Site se réserve le droit de refuser un CDService si la description manque de précisions.

D’image(s) d’illustration qui représente(nt) au mieux le CDService. Le Site se réserve le droit de refuser un CDService si les images ne correspondent pas au Service proposé.

De mots clés pour faciliter la découverte du CDService par les Visiteurs dans notre moteur de recherche.

Un CDService se compose de mentions facultatives

Des consignes de réalisation que le Freelance demandent au Client pour la réalisation du CDService. Ces consignes de réalisation sont facultatives mais doivent être complètes et exhaustives dans le cas où elles sont nécessaires. Le Site se réserve le droit de refuser un CDService si les consignes de réalisation manquent de précision.

D’un lien vers une vidéo hébergée sur Youtube, ou/et Dailymotion  pour illustrer au mieux le CDService.

Du numéro de téléphone mobile du Freelance pour qu’il soit alerté gratuitement à chaque nouvelle commande.

4.6.3 Services supplémentaires rattachés à un CDService

Le Site permet l’ajout d’un à plusieurs “services supplémentaires” à son service. Chaque CDService contient une description, un délai de réalisation qui s’ajoutera au délai prévu pour la livraison du CDService (ou le délai) et un prix allant de 4 à 45 euros facturé au Client. Dans le cas d’un Freelance ayant acheter un pack : 2- Promouvoir son entreprise, il pourra définir un prix jusqu’à 23 €. Dans le cas d’un freelance ayant acheté un pack : 3- Développer votre business à 35 €, il pourra définir un prix jusqu’à 63 €.

Le Site se réserve le droit de refuser un “service supplémentaire” si son contenu ne respecte pas les Conditions d’utilisation.

4.7. Les différents statuts d’un CDServices

Une commande ( CDSERVICE) peut avoir plusieurs statuts sur le site

  • « En cours de modération » : Le Service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Freelancer doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas achetable par les Membres.
  • «En cours de traitement» : Le service demandé est en cours de traitement, cela signifie que vous avez procédé à un achat en utilisant le virement SEPA. La commande passera en actif automatiquement dés lors que vous aurez procédez au virement.
  • «En attente de paiement»: en cas de moyen de paiement par SEPA, la commande ne sera pas transmise au Freelance tant que le paiement par SEPA n’a pas été envoyé et reçu par nos équipes. Il faut compter 3 jours ouvrés maximum après avoir envoyé le paiement par virement (en ayant stipulé la référence du virement) . Dès réception de votre paiement le statut de la commande passera automatiquement en traitement et sera renvoyé au Freelance.
  • « Actif » : le Service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
  • « Contesté» : Lorsqu’un Freelance et son client n’arrive pas à se mettre d’accord , l’une des deux parties peut ouvrir un litige pour faire intervenir l’administrateur du site. Lorsque la commande est soumis à un litige , le statut passe en contesté jusqu’à décision finale de l’administrateur du site.
  • « Résolu» : Un CDService comportant le statut résolu signifie qu’après ouverture d’un litige une décision a été rendu par l’administrateur du site .

4.8 Validation d’un CDService et de l’option “service supplémentaire”

Le Site se réserve le droit de refuser ou valider un CDService ou un service supplémentaire à son bon vouloir.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un Freelance, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un CDService ainsi que ses éventuels services supplémentaires.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un CDService et ses éventuels services supplémentaires et livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un CDService ou d’un service supplémentaire sera justifié par e-mail au Freelance.

Dans le cas où un CDService ou un service supplémentaire est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Freelance. Le Freelance devra alors effectuer les modifications et le CDService sera de nouveau en attente de modération.

4.9. Édition d’un CDService pour un Freelancer

Chaque Freelance peut éditer le contenu de son CDService directement via son “Tableau de bord”. Chaque modification sur un CDService de la description, des consignes, d’un service supplémentaire ou d’une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un service validée par l’équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Freelancer.

Chaque Freelance peut modifier/ajouter des services supplémentaires sur un CDService à tout moment. Chaque changement effectué par le Freelance sera vérifié par l’équipe du site et ces changements ne seront référencés sur le Site qu’après cette vérification.

5. Évaluation des vendeurs

Cdigitale met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des freealances à l’issue de la réception du service commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des services auprès des Freelances les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la plateforme.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles de 1 à 5.

6- Processus de commande sur le site internet

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, vous devez posséder un Compte. Sur le CDService qui vous intéresse, cliquer sur « commander maintenant». On vous invite alors à choisir votre moyen de paiement :  Carte de crédit, e-wallet ou SEPA (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Freelance. Le Freelance a ensuite 48 h pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au Freelance durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Freelance ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le Freelance, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.7.2. Dans le cas où le Freelance n’a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 h, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.7.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le Freelance, son statut change pour passer à “En cours de traitement” et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement d’un CDService

Pour le paiement d’une commande, le site supporte 3 moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « MangoPay » de la société Leetchi. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. L’acceptation bancaire est faite directement par MangoPay, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
  • Paiement par E-wallet. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant via votre e-wallet vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par MangoPay au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
  • Paiement avec son Portefeuille numérique. L’argent disponible dans votre Portefeuille peut-être utilisé pour acheter des CDServices . Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
  • Virement SEPA  : En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par virement SEPA vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay.

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevé de la commission de 20% selon le statut du Freelance ne sera versée au Freelance qu’une fois que le Client aura validé la livraison de la commande.

6.3. La livraison d’un CDService

Dès lors que le Freelance a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, les modérateurs ne prendront en compte que les informations présentent sur la commande.

Tous les types de fichier sont autorisés lors de la livraison. La taille du fichier ne peut pas dépasser 128mb. Le Freelance sera responsable de tout virus ou programme malveillant envoyé à son Client et sera puni selon les conditions prévues dans l’article 11.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé au Freelance selon les conditions l’article 6.5.
  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Freelance selon les conditions l’article 6.5.
  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l’article 6.4.

Tant que le Freelance et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.4. La retouche d’un CDService

À la suite d’une livraison effectuée par le Freelance, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Freelance. Si la retouche est acceptée, la commande passe en “en cours de traitement” le temps que le Freelance livre de nouveau son travail. À ce stade, le Freelance n’est plus soumis à un délai. Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 6.9 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.5. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le Freelance ou que le freelance a livré mais que le client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Freelance et Client peuvent continuer à discuter dans la Messagerie 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Freelance. Une fois que cet argent sera dans le portefeuille du Freelance, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

6.6 Le Retard de livraison d’un CDService

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande contenant le CDService et éventuellement ses services supplémentaires est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours de traitement» sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le Freelancer a 24h à partir du moment où la commande passe au statut « En cours de traitement» pour effectuer la livraison.

Le Site ne prend en compte ce délai que pour la première livraison. Pour les demandes de retouche suite à une livraison, ce délai n’est plus pris en compte.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur le gestionnaire de commande.Le Freelance ou le client peuvent signaler tout retard après le dépassement du délai notifié sur la page de commande (compteur). Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.7.

6.7. L’annulation d’un CDService

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

6.7.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Freelance l’annulation de sa commande. Client et Freelance peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d’annulation tant que la commande n’a pas atteint le statut “livrée”. Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le Freelance durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Freelance, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.7.4.

6.7.2. Annulation unilatérale par le Freelance

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le Freelance peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.7.4. Pour se faire le Freelance peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige sur la page de commande. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Freelance pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Freelance selon les conditions définies dans l’article 11.

6.7.3. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Freelance a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le freelance n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, le client peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige dans la page de commande. Le Site lui restituera alors la sommes dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.7.4.

6.7.4. Remboursement d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son Freelance et le tarif d’une commande n’est versé à son Freelance minoré de la commission  de 20% selon le statut du Freelance, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le Freelance ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, sauf pour la commission, et les frais bancaires. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille numérique immédiatement, et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Mangopay.

6.8. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu’une commande est “en cours de traitement”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 6.7.1 ou “l’annulation unilatérale par le client” à l’article 6.7.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 6.7.4. Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant viré au freelance, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.9. Le litige

Lors d’une commande, lorsque le Freelance et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors en suspension et n’est plus modifiable, elle passe au statut “Contesté”. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive.

Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d’e-mail, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Freelance et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 11. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Freelance, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 6.7.4.

6.10. Facturation d’un CDService

Le Site n’étant pas directement Freelance des CDServices, la Société ne peut pas produire de facture avec TVA pour la totalité d’une commande. La seule chose que la Société peut facturer est la commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, la Société produit des factures avec la TVA sur la commission avec les frais bancaires et le prix total d’une commande. Les factures sont à télécharger directement depuis la liste de des achats une fois que votre Commande a le statut “terminée”.

6.11 CGU de Mangopay SA

Pour plus d’information sur le compte monétaire CDigitale, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU de services de paiement de Mangopay SA ci-après .

7-Les packs CDigitale

7.1 Définition et accès

Les packs sont fait pour les Freelances qui désirent avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site. Tout Membre ayant un compte vérifié peut acheter un pack sur Cdigitale. Pour en acheter un, le Membre doit cliquer sur “proposer un CDService”, il sera alors redirigé automatiquement vers la page lui proposant les packs de Cdigitale.

7.1.2 Le pack à 15 €

Un Membre ayant acheté un pack Cdigitale à 15 € TTC obtient les avantages suivants :

  • Création de 4 CDServices sur la plateforme.
  • Prix du CDService allant jusqu’à 23 euros .
  • Une commission de 15 %

7.1.3 Le pack à 35 euros

Un Membre ayant acheté un pack Cdigitale Premium à 35 € TTC obtient les avantages suivants :

  • Création de 4 CDService
  • Prix du CDService jusqu’à 63 euros .
  • Une commission de 10 %

7.2 Achat pack et paiement

7.2.1 Durée

Un pack CDigitale peut être acheté à tout moment sur le site. Sa durée est proportionnelle au nombre de CDService disponible dans le pack. Lorsque vous aurez épuisé le quota de CDService dans votre pack vous serez invité à racheter un pack.

Vous devez à chaque fois que vous proposez un CDService sélectionner l’offre que vous avez choisi pour pouvoir soumettre votre CDService.

7.2.2 Paiement

Pour  acheter un pack Cdigitale, Le Membre sera invité à choisir une méthode de paiement. Le Site accepte un paiement par carte bancaire, ou portefeuille numérique.

Pour plus d’information sur le compte monétaire CDigitale, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU de services de paiement de Mangopay SA ci-après .

7.2.3 Renouvellement

Une fois le nombre de CDservice épuisé, vous avez la possibilité de renouveler votre achat autant de fois que vous le souhaitez.

Le renouvellement n’est pas automatique vous devez si vous souhaitez bénéficier d’autres avantages par l’achat d’un autre pack.

7.3 Impayé et fraude

7.3.1 Impayé

Dans le cas où le Site n’arriverait pas à prélever la somme nécessaire au paiement du pack, le Membre s’engage à mettre à jour son moyen de paiement au risque de ne pas pouvoir bénéficier des avantages offerts par les packs.

7.3.2 Fraude

Dans le cas où un paiement effectué pour acheter un pack Cdigitale s’avère être impayé suite à une fraude (usurpation d’identité, fraude à la carte bancaire…), le compte sera banni immédiatement et le Membre prévenu par e-mail sans possibilité de compensation.

7.4 Annulation et changement de pack

7.4.1 Annulation d’un pack Cdigitale

Une annulation de la commande d’un pack peut être demandé au site à n’importe quel moment, à condition que les CDService du pack n’ont pas été créés. Pour cela, le Membre doit se rendre sur la page  https://cdigitale.com/contactez-nous/et contacter le support en précisant l’objet de sa demande. Cette annulation sera effective dès son traitement par les équipes du site. À cette date, le Membre perdra alors les avantages acquis de la manière décrire dans l’article 7.4.2.

7.4.2 Perte des avantages

Dans le cadre d’une annulation, d’un arrêt de l’offre, le Membre perd alors les avantages de son pack Cdigitale.

7.5 Remboursement

Un pack Cdigitale ne peut pas être remboursée, dans aucun cas. L’annulation d’une offre est définie selon les conditions de l’article 7.4.1

7.6 Facture

Lors de l’achat d’un pack, une facture est disponible dans la partie “Mes commandes”, section “Mes Factures”.

8-Responsabilités et garanties du Membre

Freelances et clients s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, e-mail, adresse de messagerie instantanée à part si cette information est spécifiquement demandée dans les instructions d’un CDService et à l’exclusion de l’e-mail.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, de quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Freelance doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Freelance doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Freelance qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur le Site. Nous n’autorisons pas un Freelance à avoir plusieurs comptes.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

9-Retrait d’argent via la plateforme

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille numérique, le Freelance doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC  et le renseigner sur le Site dans l’édition de son Tableau de bord sous la rubrique “Méthode de paiement”.

Le montant qui peut être retiré par le Freelance doit être de 12 euros au minimum. Les sommes retirées seront créditées sur le compte bancaire renseigné par le Freelance sur le Site. Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur ce retrait mais que des frais interbancaires peuvent être appliqués par la banque du Freelance. Il convient donc au Freelance de se renseigner sur ces frais auprès de sa propre banque.

Si un Freelance n’a pas reçu son virement dans un délai de 13 jours ouvrés, il pourra contacter le service support du Site : support@cdigitale.com. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas de données bancaires erronées, incomplètes ou invalides fournies par le Freelance lors de sa demande de retrait.

Le Freelance peut demander le retrait des sommes accumulées dans son Portefeuille à n’importe quel moment, à l’exception d’un blocage effectué par le Site de l’ensemble des sommes portées au crédit. Ce blocage peut faire suite à une sanction définie dans l’article 11 ou dans le cadre de la lutte contre la fraude. Dans les deux cas, le Freelance sera contacté par les équipes du site.

10-Publication des informations publiques relatives aux CDServices

Les Membres acceptent l’usage de leur Identifiant à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) CDService(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tous types de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11-Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
  • Désactivation des CDServices temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, la plateforme pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

12-Lutte contre la fraude

12.1 Services frauduleux

La plateforme s’engage à lutter dans les limites du possible contre les CDservices qui se révèleraient être des arnaques ou des Freelances mal intentionnés.

Tous les CDservices étant relus par nos équipes avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des administrateurs de la plateforme via le formulaire de contact présent sur cdigitale.com/contact.

Dans le cas où des Freelances ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

12.2 Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, la plateforme valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 13 jours ouvrés comme le précise l’article 9 : “Retrait d’argent”.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d’une carte bancaire volée…), le compte du Membre sera bloqué pour analyses et il sera contacté par la plateforme afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l’analyse effectuée, si la plateforme détecte une fraude, le Compte sera banni et le Freelance ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas “terminé”, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Freelance même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.

12.3 Robot

L’utilisation de l’intelligence artificielle/de robots pour créer des Membres et donc des faux CDServices est strictement interdite sur l’ensemble de la plateforme.
 Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par la plateforme selon les conditions définies dans l’article 4.

13- Mentions relatives aux paiements

Le site CDigitale.com utilise la plateforme de paiement MANGOPAY. En acceptant les conditions d’utilisation de cdigitale.com, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. 
Pour un règlement par la plateforme MANGOPAY, le freelance doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC. Le Freelance ainsi que son établissement bancaire doivent résider dans un pays de la zone SEPA (Union Européenne, Suisse, Monaco, Saint-Marin).
CGU Mangopay : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

14-Données personnelles et sécurité

14.1. Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de la plateforme comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que la plateforme CDigitale.

14.2 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

14.3. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courrier postal : Mscdigitale, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.Via le site internet : cdigitale.com/contactez-nous/

14.4. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par la plateforme comme mentionné dans l’article 10.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble de la plateforme. Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande : Par voie postal : Mscdigitale, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ou Via le site internet : cdigitale.com/contactez-nous/

15- Modification des Conditions d’utilisation

La plateforme se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter la plateforme régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue de la plateforme vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

16- Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

17-Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

18-Dispositions diverses

Le fait pour la plateforme de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

Condition générales d’utilisation Acheteur

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cdigitale met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre de la plateforme, des outils technologiques utilisés pour acheter des services dématérialisé auprès des Freelances.

2. Description du service

La plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le la plateforme, de se mettre en relation avec les Freelances en vue de passer des commandes de services dématérialisés, de régler le prix des services, de confirmer la réception des services et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Freelances.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des services sont conclues directement entre l’Acheteur et le Freelance. Cdigitale  n’est en aucun cas vendeur des services proposés par les Freelances.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, Cdigitale se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de la plateforme à l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise la plateforme, l’Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès à la plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes.

Pour utiliser la plateforme, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès à la plateforme grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le support du site.

4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation de la plateforme sont gratuites , sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de services dématérialisés auprès des Freelances est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Évaluation des vendeurs

Cdigitale met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des freealances à l’issue de la réception du service commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des services auprès des Freelances les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la plateforme.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles de 1 à 5.

6- Processus de commande sur le site internet

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, vous devez posséder un Compte. Sur le CDService qui vous intéresse, cliquer sur « commander maintenant». On vous invite alors à choisir votre moyen de paiement :  Carte de crédit, e-wallet ou SEPA (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Freelance. Le Freelance a ensuite 48 h pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au Freelance durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Freelance ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le Freelance, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.7.2. Dans le cas où le Freelance n’a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 h, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.7.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le Freelance, son statut change pour passer à “En cours de traitement” et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement d’un CDService

Pour le paiement d’une commande, le site supporte 3 moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « MangoPay » de la société Leetchi. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. L’acceptation bancaire est faite directement par MangoPay, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
  • Paiement par E-wallet. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant via votre e-wallet vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par MangoPay au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
  • Paiement avec son Portefeuille numérique. L’argent disponible dans votre Portefeuille peut-être utilisé pour acheter des CDServices . Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
  • Virement SEPA  : En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par virement SEPA vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay.

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevé de la commission de 20% selon le statut du Freelance ne sera versée au Freelance qu’une fois que le Client aura validé la livraison de la commande.

6.3. La livraison d’un CDService

Dès lors que le Freelance a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, les modérateurs ne prendront en compte que les informations présentent sur la commande.

Tous les types de fichier sont autorisés lors de la livraison. La taille du fichier ne peut pas dépasser 128mb. Le Freelance sera responsable de tout virus ou programme malveillant envoyé à son Client et sera puni selon les conditions prévues dans l’article 12.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé au Freelance selon les conditions l’article 6.5.
  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Freelance selon les conditions l’article 6.5.
  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l’article 6.4.

Tant que le Freelance et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.4. La retouche d’un CDService

À la suite d’une livraison effectuée par le Freelance, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Freelance. Si la retouche est acceptée, la commande passe en “en cours de traitement” le temps que le Freelance livre de nouveau son travail. À ce stade, le Freelance n’est plus soumis à un délai. Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 6.9 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.5. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le Freelance ou que le freelance a livré mais que le client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Freelance et Client peuvent continuer à discuter dans la Messagerie 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Freelance. Une fois que cet argent sera dans le portefeuille du Freelance, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7 des CGU Freelance.

6.6 Le Retard de livraison d’un CDService

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande contenant le CDService et éventuellement ses services supplémentaires est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours de traitement» sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le Freelancer a 24h à partir du moment où la commande passe au statut « En cours de traitement» pour effectuer la livraison.

Le Site ne prend en compte ce délai que pour la première livraison. Pour les demandes de retouche suite à une livraison, ce délai n’est plus pris en compte.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur le gestionnaire de commande.Le Freelance ou le client peuvent signaler tout retard après le dépassement du délai notifié sur la page de commande (compteur). Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.7.

6.7. L’annulation d’un CDService

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

6.7.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Freelance l’annulation de sa commande. Client et Freelance peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d’annulation tant que la commande n’a pas atteint le statut “livrée”. Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le Freelance durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Freelance, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.7.4.

6.7.2. Annulation unilatérale par le Freelance

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le Freelance peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.7.4. Pour se faire le Freelance peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige sur la page de commande. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Freelance pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Freelance selon les conditions définies dans l’article 12.

6.7.3. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Freelance a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le freelance n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, le client peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige dans la page de commande. Le Site lui restituera alors la sommes dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.7.4.

6.7.4. Remboursement d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son Freelance et le tarif d’une commande n’est versé à son Freelance minoré de la commission  de 20% selon le statut du Freelance, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le Freelance ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, sauf pour la commission, et les frais bancaires. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille numérique immédiatement, et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Mangopay.

6.8. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu’une commande est “en cours de traitement”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 6.7.1 ou “l’annulation unilatérale par le client” à l’article 6.7.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 6.7.4. Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant viré au freelance, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.9. Le litige

Lors d’une commande, lorsque le Freelance et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors en suspension et n’est plus modifiable, elle passe au statut “Contesté”. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive.

Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d’e-mail, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Freelance et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 11. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Freelance, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 6.7.4.

6.10. Facturation d’un CDService

Le Site n’étant pas directement Freelance des CDServices, la Société ne peut pas produire de facture avec TVA pour la totalité d’une commande. La seule chose que la Société peut facturer est la commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, la Société produit des factures avec la TVA sur la commission avec les frais bancaires et le prix total d’une commande. Les factures sont à télécharger directement depuis la liste de des achats une fois que votre Commande a le statut “terminée”.

6.11 CGU de Mangopay SA

Pour plus d’information sur le compte monétaire CDigitale, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU de services de paiement de Mangopay SA ci-après .

7-Publication des informations publiques relatives aux CDServices

Les Membres acceptent l’usage de leur Identifiant à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) CDService(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tous types de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

8- Mentions relatives aux paiements

Le site CDigitale.com utilise la plateforme de paiement MANGOPAY. En acceptant les conditions d’utilisation de cdigitale.com, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. 
Pour un règlement par la plateforme MANGOPAY, le freelance doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC. Le Freelance ainsi que son établissement bancaire doivent résider dans un pays de la zone SEPA (Union Européenne, Suisse, Monaco, Saint-Marin).
CGU Mangopay : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

9-Données personnelles et sécurité

9.1. Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de la plateforme comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que la plateforme CDigitale.

9.2 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

9.3. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courrier postal : Mscdigitale, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.Via le site internet : cdigitale.com/contactez-nous/

9.4. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par la plateforme comme mentionné dans l’article 10.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble de la plateforme. Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande : Par voie postal : Mscdigitale, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ou Via le site internet : cdigitale.com/contactez-nous/

10- Modification des Conditions d’utilisation

La plateforme se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter la plateforme régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue de la plateforme vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

11- Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

12-Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
  • Désactivation des CDServices temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, la plateforme pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

13-Lutte contre la fraude

13.1 Services frauduleux

La plateforme s’engage à lutter dans les limites du possible contre les CDservices qui se révèleraient être des arnaques ou des Freelances mal intentionnés.

Tous les CDservices étant relus par nos équipes avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des administrateurs de la plateforme via le formulaire de contact présent sur cdigitale.com/contact.

Dans le cas où des Freelances ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 12.

13.2 Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, la plateforme valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 13 jours ouvrés comme le précise l’article 9 : “Retrait d’argent”.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d’une carte bancaire volée…), le compte du Membre sera bloqué pour analyses et il sera contacté par la plateforme afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l’analyse effectuée, si la plateforme détecte une fraude, le Compte sera banni et le Freelance ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas “terminé”, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Freelance même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.

13.3 Robot

L’utilisation de l’intelligence artificielle/de robots pour créer des Membres et donc des faux CDServices est strictement interdite sur l’ensemble de la plateforme.
 Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par la plateforme.

14-Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

15-Dispositions diverses

Le fait pour la plateforme de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

Condition générales de vente de la plateforme

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Freelances, des CGU Freelances, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par l’intermédiaire de la plateforme entre le Freelance et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Freelances et les Acheteurs de services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et CDigitale ou entre les Freelances et Cdigitale. Les relations entre les Acheteurs et Cdigitale sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Freelances et Cdigitale sont régies par les CGU Freelance.

Cdigitale n’est pas le vendeur des services achetés par l’intermédiaire de la plateforme ; seul le Freelance, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque CDService, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits services.

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE FREELANCE ET L’ACHETEUR

1) Les CDServices sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de service(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Freelance est soumis à la condition résolutoire que le service soit disponible.

5) Le Freealance est informé par Cdigitale par e-mail et/ou par s ms qu’un ou plusieurs de ses services qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Freelance s’engage à confirmer (en acceptant la commande) et/ou à infirmer (par son annulation) la disponibilité du (des) service(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) services(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Freelance est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

7) L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon commandes » , la l’acceptation de la livraison  de chaque service commandé. A défaut, le service sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de sa date de livraison. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

8) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Freelance suivant les modalités prévues à l’article 5.

2. PRIX ET PAIEMENT

Le prix d’achat du CDService est fixé par le Freelance. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la plateforme de paiement MANGOPAY. En acceptant les conditions d’utilisation de cdigitale.com, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de MangoPay. 
Pour un règlement par la plateforme MANGOPAY, le freelance doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC. Le Freelance ainsi que son établissement bancaire doivent résider dans un pays de la zone SEPA (Union Européenne, Suisse, Monaco, Saint-Marin).
CGU Mangopay : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.

3. DROIT D’ANNULATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

3.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Freelance l’annulation de sa commande. Client et Freelance peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d’annulation tant que la commande n’a pas atteint le statut “livrée”. Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le Freelance durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Freelance, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 3.5.

3.2. Annulation unilatérale par le Freelance

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le Freelance peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 3.5. Pour se faire le Freelance peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige sur la page de commande. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Freelance pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Freelance selon les conditions définies dans l’article 9.

3.4. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Freelance a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le freelance n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, le client peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige dans la page de commande. Le Site lui restituera alors la sommes dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 3.5.

3.5. Remboursement d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son Freelance et le tarif d’une commande n’est versé à son Freelance minoré de la commission  de 20% selon le statut du Freelance, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le Freelance ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, sauf pour la commission, et les frais bancaires. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille numérique immédiatement, et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Mangopay.

3.6. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu’une commande est “en cours de traitement”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 3.1 ou “l’annulation unilatérale par le client” à l’article 3.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 3.5. Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant viré au freelance, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

4. Le litige

Lors d’une commande, lorsque le Freelance et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors en suspension et n’est plus modifiable, elle passe au statut “Contesté”. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive.

Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d’e-mail, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Freelance et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 9. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Freelance, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 3.5.

5. Évaluation des vendeurs

Cdigitale met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des freelances à l’issue de la réception du service commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des services auprès des Freelances les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la plateforme.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles de 1 à 5.

6-Données personnelles et sécurité

6.1. Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de la plateforme comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que la plateforme CDigitale.

6.2 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

6.3. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courrier postal : Mscdigitale, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.Via le site internet : cdigitale.com/contactez-nous/

6.4. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par la plateforme comme mentionné dans l’article 9.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble de la plateforme. Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande : Par voie postal : Mscdigitale, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ou Via le site internet : cdigitale.com/contactez-nous/

7- Modification des Conditions d’utilisation

La plateforme se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter la plateforme régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue de la plateforme vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

8- Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

9-Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
  • Désactivation des CDServices temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, la plateforme pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

10-Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

11-Dispositions diverses

Le fait pour la plateforme de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

Mentions légales

La Société Mscdigitale est l’éditeur du site cdigitale.com, les internautes sont les rédacteurs des contributions présentes sur le site. Au titre de ces informations, la Société Mscdigitale est un prestataire technique de l’Internet au sens de la Directive Communautaire 2000/31/EC du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique. Son siège social est à Paris (SIRET 840 999 932) et son capital social variable est de 150 euros. La société OVH est l’hébergeur du présent site Web.

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