Quelle démarche pour la création d’entreprise ?
La création d’entreprise individuelle ou de société vous impose de nombreuses démarches qui sont relativement simples. Toutes ces démarches se font principalement à travers le remplissage de divers formulaires que vous pourrez également faire à distance si vous ne vous trouvez pas sur les lieux. De manière générale, le point de départ de tout est la réalisation d’un projet d’entreprise, la définition d’un marché, l’établissement d’objectifs ainsi que la recherche de financement pour ne citer que ces formalités de création d’entreprise.
Le choix du statut juridique
Parmi les étapes de la création d’entreprise, vous aurez à choisir entre l’entreprise personnelle et la société :
- L’entreprise personnelle ;
L’entreprise personnelle est encore appelée entreprise en nom propre et avec ce type de statut juridique, vous n’avez absolument pas besoin d’avoir des associés et encore moins d’avoir un capital. Vous pouvez exercer les activités de diverses natures telles que les activités artisanales, libérales ou commerciales puisque vous êtes une personne physique non-salariée. Autre particularité, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne sont absolument pas distincts ce qui fait que votre responsabilité envers l’entreprise est illimitée. Toutefois, même si la tentation est grande d’employer votre compte en banque pour gérer les besoins de l’entreprise, vous devez vous en abstenir, puisque la réussite de votre activité dépendra fortement du clivage que vous ferrez entre vos fonds propres et ceux de votre structure.
- La société ;
Ici, le législateur a opéré une nette distinction entre la personnalité juridique de la société et celle de l’entrepreneur. Ainsi donc, vous avez votre patrimoine propre qui n’est absolument pas mêlé aux comptes de la société. Cela permet à la responsabilité de l’entrepreneur d’être limitée à ses parts dans le capital. En cas de difficulté, les créanciers de l’entreprise ne pourront pas saisir vos biens personnels pour se faire rembourser, et il s’agit là d’une protection notable.
L’option du nom de votre entreprise
Vous êtes tenus de choisir une dénomination sociale pour votre entreprise personnelle ou votre société. Dans le choix de ce nom commercial, vous devez éviter de sélectionner les appellations qui sont déjà employées par d’autres structures. Dans le cas où vous emploierez une appellation déjà attribuée, vous courrez le risque d’être poursuivi pour concurrence déloyale et cela, peu importe si la dénomination sociale querellée est ou pas une marque déposée à l’INPI. Pour éviter tout désagrément, faites des recherches au niveau du greffe du Tribunal du commerce de votre localité, ou alors sur le site internet de l’Institut national la propriété industrielle (INPI).
Les autres formalités
En plus des informations données précédemment, voici comment créer une entreprise :
- Choisissez un siège social : il vous faut trouver une adresse de domiciliation pour votre entreprise ainsi qu’un local professionnel pour exercer votre activité ;
- Faites-vous immatriculer au registre du commerce : si vous exercez une activité artisanale, vous serez immatriculé au registre des métiers ;
- Établissez des statuts pour votre entreprise en la forme légale et vous déposerez le montant du capital dans une banque qui vous donnera une attestation prouvant le dépôt des fonds.
Vous ferez ensuite une annonce légale avec le nom de votre entreprise, l’adresse de celle-ci, son objet social, sa date de création, sa nature, l’adresse de celui qui la gère ainsi que son nom. Puis vous paierez les cotisations sociales ainsi que les impôts afférents à votre activité.
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