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Comment créer son entreprise en étant salarié ?

Comment créer son entreprise en étant salarié ?

Comment créer son entreprise en étant salarié ?

 

Il est possible de créer son entreprise quand on est salarié et si vous vous interrogez sur cette opportunité, sachez que vous devrez vous plier à des exigences conventionnelles et légales liées au Code du Travail et inhérentes au contrat de travail qui existe encore entre vous et votre employeur.

Voici en quelques lignes comment cumuler vos deux activités génératrices de revenues sans que l’une pâtisse de l’existence de l’autre.

 

L’interdiction de concurrencer son employeur.

 

Comme condition fondamentale, il est interdit au salarié d’ouvrir une entreprise qui aura pour objet d’exercer une concurrence à son employeur. En tant que salarié, vous aurez un devoir de loyauté incontournable et vous ne devrez pas poser des actes de concurrence déloyale.

Le but de cette obligation est de ne pas porter atteinte à tous les intérêts de l’entreprise de votre employeur au sein de laquelle vous travaillez encore.

 

Le point sur la clause d’exclusivité.

 

De manière générale, tout salarié a une clause d’exclusivité qui ne lui permet pas d’avoir une activité salariée, professionnelle ou indépendante en dehors de celle qu’il exerce déjà au sein de l’entreprise où il est salarié. La portée de cette clause d’exclusivité est encore plus effective lorsque le salarié occupe des fonctions d’une certaine nature dans l’entreprise. Dès lors, peut-on créer une entreprise en étant salarié ? La réponse est oui :

  • Il est prévu dans le Code du travail une dérogation effective lorsque vous êtes un salarié et qu’une clause d’exclusivité s’applique à vous.
  • Cette dérogation vous accorde une période d’un an à partir de la date de création de votre entreprise, période au cours de laquelle la clause d’exclusivité ne vous est pas opposable.
  • Toutefois, les devoirs de loyauté ainsi que l’interdiction de concurrence déloyale demeurent effectifs.
  • Lorsque cette période de répit se termine, vous pouvez décider d’abandonner votre activité parallèle. Mais, si vous choisissez de la poursuivre, il vous faudra arrêter définitivement votre lien contractuel avec votre employeur.

 

 

Les autres solutions offertes au créateur d’entreprise salarié.

 

Si votre nouvelle entreprise va vous prendre énormément de temps, vous pouvez obtenir de votre employeur des solutions qui vous permettent de mener à bien votre projet. Vous pouvez par exemple avoir un congé création d’entreprise pour une période relativement longue. Si votre projet ne prospère pas, vous n’aurez qu’à réintégrer votre emploi une fois le délai terminé. De même, vous pouvez obtenir un passage à temps partiel et revenir au mode temps plein si votre activité ne vous donne pas satisfaction.

Il est possible d’être salarié de sa propre entreprise. Pour y arriver, vous devrez vous imposer une discipline de fer en termes de gestion de votre temps de travail tant au sein de votre entreprise nouvelle que chez votre employeur habituel. Toutefois, il existe des aides aux salariés créateurs d’entreprise telle que les indemnités octroyées par le Pôle emploi par exemple, qui vous permette de financer votre nouvelle activité le temps qu’elle puisse prospérer et générer des revenus d’elle-même. Vous pourrez vous en servir comme base pour développer votre activité, mais avant il vous sera utile de consulter la liste des nouveaux décrets en vigueur pour le statut entrepreneur.

Afin d’éviter les coûts d’un local professionnel, il est possible de domicilier son entreprise chez soi. Une preuve comme le contrat de bail ou un acte de propriété permet de prouver la jouissance ou la propriété du local déclaré. Le contrat de bail / location est un document qui relie le bailleur et son locataire. Sur le contrat de bail figurent toutes les informations concernant la destination du bien, le prix du loyer et des charges et autres clauses. L’assurance habitation est obligatoire pour protéger votre logement et lieu de travail.

 

Ou bien consultez nos derniers services de communication digitale disponibles.

 

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À propos

Sarah

Rédactrice web & Consultante en Marketing Digital

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